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2505321 Generato dall'IA

Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numero d'incarto 2505321
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A taxpayer sought the annulment of income tax assessments and penalties for the years 2021 to 2023, but because the tribunal noted the mandatory requirement under tax procedure law for the taxpayer to first file a formal claim with the tax administration before filing a judicial appeal, and because the claimant failed to produce evidence of having done so even after being specifically requested by the court, the request was ruled manifestly inadmissible and summarily dismissed pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to reject such filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Parole chiave

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procedura fiscale tassazione dell'imposta sul reddito multa fiscale amministrazione della giustizia insinuazione del credito ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal la décharge en droit et pénalités de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 à 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l'imposition. ».

Alors même que le tribunal l’a invité à produire la décision statuant sur la réclamation contentieuse de nature à avoir été adressée à l’administration fiscale, le requérant n’a pas déféré à cette demande. Il n’est donc pas établi qu’avant de présenter sa requête, il ait introduit une telle réclamation, pourtant exigée par l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La requête est, dans ces conditions, manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.