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2505320 Generato dall'IA

Rejection of Annulment Claim for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Numero d'incarto 2505320
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of a commission's decision refusing to recognize the status of a disabled worker was rejected as inadmissible because the applicant failed to file the mandatory administrative appeal prior to judicial action, as required by the relevant social action and administrative justice codes. Despite being formally invited by the court to regularize the petition within fifteen days by providing proof of this prerequisite appeal, the applicant submitted correspondence concerning unrelated disability benefits and mobility aids, leading the tribunal to dismiss the case outright as manifestly inadmissible under the provisions allowing summary rejection for non-compliance after a regularization notice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Claim for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies: Despite being formally invited by the court to regularize the petition within fifteen days by providing proof of this prerequisite appeal, the applicant submitted correspondence concerning unrelated disability benefits and mobility aids, leading the tribunal to dismiss the case outright as manifestly inadmissible under the provisions allowing summary rejection for non-compliance after a regularization notice.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione posizioni amministrative prestazioni dell'assicurazione invalidità azione di stato civile prestazione obbligatoria ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible because it was not regularized after the required preliminary administrative appeal was not proven.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire a refusé de lui reconnaîre la qualité de travailleur handicapé.

Par un courrier du 19 mai 2025l, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire imposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; / () ". Selon l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé () est précédé d'un recours préalable. ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre ".

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et statuant sur son orientation doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant cette même commission.

5. Par le courrier du tribunal du 19 mai 2025 visé ci-dessus, dont la requérante a accusé réception le 26 mai 2025, Mme A été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de la présentation, devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire, du recours préalable obligatoire imposé par les dispositions citées au point 3. En réponse, Mme A a adressé au tribunal plusieurs courriers relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources, à la prestation de compensation de handicap, à la carte mobilité inclusion mention " priorité " et mention " stationnement ", mais aucune preuve d'une réclamation préalable adressée à la CDAPH pour contester le refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. A défaut, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier