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2505319 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefect of Val-d'Oise (Jurisdictional Challenge)

Numero d'incarto 2505319
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the Prefect of Val-d'Oise to issue a certificate extending the processing time for a residency permit renewal application, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction. The court reasoned that under the regulations governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the case—involving a resident of the Val-d'Oise department—falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring the dismissal of the request pursuant to the rule allowing the judge to reject claims when jurisdiction is declined.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect of Val-d'Oise (Jurisdictional Challenge): The court reasoned that under the regulations governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the case—involving a resident of the Val-d'Oise department—falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring the dismissal of the request pursuant to the rule allowing the judge to reject claims when jurisdiction is declined.

Parole chiave

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competenza territoriale impugnazione di decisioni amministrative autorizzazione di polizia rinnovo del permesso di dimora principio di reciproco riconoscimento motivi di cassazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final order to justify the rejection of the request because the court declined jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure est utile

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise / () ".

3. La requête de M. B, ressortissant colombien, né le 28 février 1995, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Sannois, dans le département du Val d'Oise. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9