Simplified Joint-Stock Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA simplified joint-stock company, having initially sought payment of €30,984.78 plus interest from a public housing office under a subcontractor's direct action, along with €5,000 for legal costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the housing office. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, it was appropriate under administrative justice code provisions to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, it was appropriate under administrative justice code provisions to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cited this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article, cited in the initial request for costs, is implicitly excluded as the dispositive does not rule on costs following the simple withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) ERDT, représentée par Me Jocelyn Simon, avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Drancy à lui payer :
- la somme de 30 984,78 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2024, dans le cadre de l'action directe du sous-traitant ;
- la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SAS ERDT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SAS ERDT est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ERDT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ERDT et à l'OPH de Drancy.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.