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2505311 Generato dall'IA

Application for Mandatory Ruling on Residence Permit Deemed Inadmissible Due to Implicit Rejection

Numero d'incarto 2505311
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an order compelling the prefect to rule on their residence permit application within 48 hours, or issue a receipt or a reasoned refusal, based on the urgency provision of the administrative justice code. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative silence on the residence permit application, filed in November 2024, had already resulted in an implicit rejection four months later, on March 12, 2025, meaning the applicant's remedy was to contest the rejection, rendering the injunction request moot.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 522-3, Article 2; Application for Mandatory Ruling on Residence Permit Deemed Inadmissible Due to Implicit Rejection: The court dismissed the request as inadmissible because the administrative silence on the residence permit application, filed in November 2024, had already resulted in an implicit rejection four months later, on March 12, 2025, meaning the applicant's remedy was to contest the rejection, rendering the injunction request moot.

Parole chiave

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permessi di dimora disposizioni imperative e legge del contratto domanda d'asilo tardiva legittimazione a contestare licenza sfratto ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'autre part, l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 1er
This is the operative article rejecting the request.
Article L. 522-3
Cited as the basis for the judge to reject the request by reasoned order because it was manifestly inadmissible.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This is the operative article rejecting the request.

Article L. 522-3

Cited as the basis for the judge to reject the request by reasoned order because it was manifestly inadmissible.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme D C épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, de motiver son refus de manière explicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'autre part, l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 de ce code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ".

3. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'autorité préfectorale sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C le 12 novembre 2024 a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois, soit le 12 mars 2024, qu'il appartient à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de contester. Dans ces circonstances, la requête de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de statuer sur sa demande de titre et de lui délivrer un récépissé est sans objet et, par suite, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.