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2505307 Generato dall'IA

Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Numero d'incarto 2505307
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant residing in Algeria, who was unrepresented by counsel and failed to elect domicile within the required European territories, filed a direct administrative appeal against a short-stay visa refusal by a French consular authority without including the mandatory prior administrative appeal decision from the relevant visa sub-directorate. The administrative court dismissed the application in an order, reasoning that the appeal was manifestly inadmissible because the filer failed to rectify two procedural defects—the lack of an elected domicile and the absence of the prerequisite administrative appeal decision—despite being duly notified and given a specified period to do so, as required by the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: The administrative court dismissed the application in an order, reasoning that the appeal was manifestly inadmissible because the filer failed to rectify two procedural defects—the lack of an elected domicile and the absence of the prerequisite administrative appeal decision—despite being duly notified and given a specified period to do so, as required by the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.

Parole chiave

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visto vizio di procedura domanda indirizzata all'autorità notificazione della decisione diritto d'asilo domicilio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly cites Article 1 to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the Tribunal uses this article as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

The non-regularization concerning the mandatory domicile election under this article is a basis for the inadmissibility/rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 4 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article

D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La présente requête a été déposée par M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Sa requête n'était par ailleurs pas accompagnée de la copie de la décision du sous-directeur des visas statuant sur son recours administratif préalable obligatoire. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 26 mars 2025, et dont il a été accusé réception le 14 avril 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, et en produisant la décision du sous-directeur des visas. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 8 aout 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,