Visa Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant residing outside the European territory filed an administrative appeal challenging a refusal to issue an entry visa, but failed to comply with mandatory procedural requirements after being asked to regularize their submission. The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the specified territories and unrepresented by counsel, did not elect domicile in one of those territories as required by administrative justice code, and critically, failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal against the visa refusal, as stipulated by the code governing entry and stay of foreigners.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du même code; Visa Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the specified territories and unrepresented by counsel, did not elect domicile in one of those territories as required by administrative justice code, and critically, failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal against the visa refusal, as stipulated by the code governing entry and stay of foreigners.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected by order due to manifest inadmissibility.
The inadmissibility is related to the failure to elect domicile in the required territory.
The inadmissibility is related to the failure to provide proof of the mandatory prior administrative appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 17 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de délivrance d'un visa d'entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article
D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
4. La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Cette requête n'est par ailleurs pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 26 mars 2025, et dont il a été accusé réception le 12 avril 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir élu domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative, ni produit une copie de la décision du
sous-directeur des visas ou de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve de la réception de son recours devant l'une de ces autorités. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 8 aout 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,