Jurisdiction Dispute over Prefecture Order Annulment and Detention
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring her departure from the territory, provisional legal aid, and a residence permit, arguing her administrative detention was unlawful. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the challenged decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute over Prefecture Order Annulment and Detention: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the challenged decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file based on a finding of lack of territorial jurisdiction.
This provision establishes the general power of the administrative judge to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls under another jurisdiction.
This provision establishes the rule of territorial competence, which determined that the Paris Administrative Tribunal was not the proper jurisdiction for this dispute.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Benvenuto, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
4°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, aux besoins sous astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dépens et des frais d'avocats en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Benvenuto et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3