Petitioner v. Minister of Justice (Nationality Certificate Refusal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul the implicit refusal by the Minister of Justice to issue a certificate of French nationality, but the Administrative Court rejected the request because jurisdiction over disputes concerning nationality falls exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Civil Code, leading the court to dismiss the case pursuant to the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside its competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, article 31-3 du code civil, Article 2°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of Justice (Nationality Certificate Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 31-3 du code civil : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code civil, que le présent litige ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées du 2°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,