Withdrawal of Petition for Annulment of University Registration Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a university president's decision rejecting a request for registration in the first year of the Specific Health Access Pathway (PASS) and an order for enrollment, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the request. Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes presidents of judgment divisions to issue orders recording such withdrawals, the court granted the unopposed, straightforward request to formally acknowledge the petitioner's abandonment of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of University Registration Decision: Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes presidents of judgment divisions to issue orders recording such withdrawals, the court granted the unopposed, straightforward request to formally acknowledge the petitioner's abandonment of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for the judge to rule on the withdrawal (désistement) by order.
The dispositive explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la présidente de l'université de Toulouse 3 a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Toulouse 3 de procéder à son inscription en première année du Parcours Accès Santé Spécifique (PASS) option physique-chimie.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Toulouse 3.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,