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2505290 Generato dall'IA

Petitioner's Attempt to Suspend Deportation Order Rejected Due to Improper Procedural Avenue

Numero d'incarto 2505290
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order to suspend the execution of a prefectural decision requiring his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, as well as an order for the issuance of a temporary residence and work permit pending the final appeal. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the suspension of an obligation to leave the territory and related execution measures must be sought through the specific, urgent procedure with an automatic suspensive effect provided under the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum, which the petitioner had already initiated.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Petitioner's Attempt to Suspend Deportation Order Rejected Due to Improper Procedural Avenue: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the suspension of an obligation to leave the territory and related execution measures must be sought through the specific, urgent procedure with an automatic suspensive effect provided under the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum, which the petitioner had already initiated.

Parole chiave

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procedura d'asilo divieto di espulsione diritto d'ingresso e di soggiorno decisioni incidentali ordine di allontanamento territoriale carcerazione cautelativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request by simplified procedure because it was manifestly inadmissible.

Art. L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis for the special remedy that should have been used instead of the summary procedure requested.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

Cited by the petitioner as the legal basis for the request for suspension, although the court ultimately rejected the request based on inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 15 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, le temps de l'instruction du recours au fond.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2505287 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2025.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de suspendre les effets d'une obligation de quitter le territoire français et des décisions prises pour l'exécution de cette mesure, qui peuvent être contestées dans le cadre du recours spécial, instruit en urgence et ayant un effet suspensif, prévu par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M. A a d'ailleurs également introduit. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,