Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to have surcharges applied to a fine for a contravention removed by filing a petition, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the court's request to regularize the filing by producing the contested decision after receiving proper notification of the requirement to do so. The court based its decision on the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 412-1, which mandates the inclusion of the challenged act, and R. 222-1, which allows for the rejection of requests that remain irregular after an invitation to cure the defect.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision: The court based its decision on the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 412-1, which mandates the inclusion of the challenged act, and R. 222-1, which allows for the rejection of requests that remain irregular after an invitation to cure the defect.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
This provision sets the requirement for attaching the contested decision, which the applicant failed to meet, justifying the inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'effacer les majorations appliquées à une amende contraventionnelle.
Par une lettre du 13 août 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée le 13 août 2025, dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 19 août 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ss