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2505282 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2505282
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought annulment of an expulsion order issued by the prefect of the Oise, along with ancillary requests for a temporary residence permit and costs, following his initial detention in Lesquin (Nord) and subsequent assignment to residence in Creil (Oise). The Tribunal Administratif de Lille determined it lacked territorial jurisdiction based on the provisions governing the transfer of foreign nationals' cases, specifically noting that when an individual is assigned to residence, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the place of assignment is located, which in this instance is the Tribunal Administratif d'Amiens, as Creil falls within the Oise department under its purview. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens for adjudication.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Tribunal Administratif de Lille determined it lacked territorial jurisdiction based on the provisions governing the transfer of foreign nationals' cases, specifically noting that when an individual is assigned to residence, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the place of assignment is located, which in this instance is the Tribunal Administratif d'Amiens, as Creil falls within the Oise department under its purview. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens for adjudication.

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna incompetenza per materia assegnazione del luogo di soggiorno violazione del bando azione in revoca istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the referral of the case to a different administrative tribunal based on jurisdiction.
article L. 776-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defines the territorial jurisdiction (Amiens covers Oise) supporting the referral.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the referral of the case to a different administrative tribunal based on jurisdiction.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision relates to determining the territorially competent tribunal when an alien is subject to residence assignment, which justifies the referral.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction (Amiens covers Oise) supporting the referral.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- l'arrêté du 4 juin 2025 portant assignation à résidence sur le territoire de la commune de Creil ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à Mme Leguin, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du préfet de l'Oise du 4 juin 2025, M. A, initialement retenu au centre de rétention administrative de Lesquin (Nord), a été assigné à résidence, à Creil, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Oise et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 17 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

Pour expédition conforme,

La greffière,