Applicant Withdrawal of Visa Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant challenged the implicit rejection of their appeal against a consular authority's decision to refuse a long-stay employee visa, but subsequently filed a submission requesting the tribunal to "withdraw" and "delete" their file. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, determined that the applicant's request constituted a simple and unequivocal withdrawal of the petition, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Visa Appeal: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, determined that the applicant's request constituted a simple and unequivocal withdrawal of the petition, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
The court formally recorded the withdrawal of the request based on the applicant's submission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2025 et le 10 juin 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 13 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B demande au tribunal de " retirer " son dossier et de le " supprimer " du tribunal.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B demande au tribunal de " retirer " son dossier et de le " supprimer ". Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes le 1er juillet 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,