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2505275 Generato dall'IA

Dismissal of Scholarship Reconsideration Request for Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2505275
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant requested that the administrative court order the regional university works center (CROUS) director to re-examine her scholarship application rejection for the 2025-2026 academic year and grant an exception to the regulatory seven-scholarship limit, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible; the court reasoned that it lacked jurisdiction because the litigant was essentially filing an administrative appeal (recours gracieux) seeking reconsideration by the authority that issued the original decision, rather than seeking the annulment of that administrative act, which is the required basis for judicial review under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Dismissal of Scholarship Reconsideration Request for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Parole chiave

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domanda di riesame amministrativo sindacato giurisdizionale domanda indirizzata all'autorità licenziamento amministrativo incompetenza per materia e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request summarily via an order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to establish the inadmissibility of the request, which justifies the application of Article R. 222-1 in the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A demande, à la suite de la notification du rejet de sa demande de bourse pour l'année universitaire 2025-2026 par la directrice générale du centre régionale des œuvres universitaires (CROUS) de Rennes, " un réexamen attentif de [sa] situation " par cette autorité et une dérogation au plafond réglementaire de " sept droit à bourses ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle la directrice générale du CROUS de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de bourse pour l'année universitaire 2025-2026. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Rennes, le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.