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2505270 Generato dall'IA

Prefect Ordered to Secure Housing Under Penalty

Numero d'incarto 2505270
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought a court order compelling the prefect to secure housing pursuant to a prior decision by the mediation commission recognizing the litigant as a priority case requiring urgent rehousing due to homelessness, with the required six-month offer period having elapsed without fulfillment. The court reasoned that the relevant housing code obligates the administrative judge to order the State to secure housing when the commission's priority and urgency findings are established and no suitable offer has been made; consequently, the court ordered the prefect to ensure the litigant's housing, imposing a penalty of 400 euros per month beginning January 1, 2026, until a final liquidation judgment.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 2; Prefect Ordered to Secure Housing Under Penalty: The court reasoned that the relevant housing code obligates the administrative judge to order the State to secure housing when the commission's priority and urgency findings are established and no suitable offer has been made; consequently, the court ordered the prefect to ensure the litigant's housing, imposing a penalty of 400 euros per month beginning January 1, 2026, until a final liquidation judgment.

Parole chiave

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priorità di rialloggiamento soggiorno obbligato equo canone confisca di beni autorizzazione all’esecuzione prelazione del conduttore

Disposizioni normative citate

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article R. 778-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the core operative order: enjoining the Prefect to ensure housing for M. A... under a penalty (astreinte).
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision is cited in the operative part (Article 1) as the basis for imposing the injunction and the penalty.
Article 2
This article specifies the duration for which the penalty imposed in Article 1 must be paid.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the core operative order: enjoining the Prefect to ensure housing for M. A... under a penalty (astreinte).

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision is cited in the operative part (Article 1) as the basis for imposing the injunction and the penalty.

Article 2

This article specifies the duration for which the penalty imposed in Article 1 must be paid.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B... A... demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, par décision du 12 juin 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence et qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision favorable du 12 juin 2024, de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 2 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / (…) » ;

Sur la demande d’injonction :

2. Les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par une décision du 12 juin 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence pour les motifs suivants : « Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier ». Une personne est à reloger.

4. Or, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas reçu, à ce jour, d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités qui a abouti. Il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A....

Sur l’astreinte :

5. Dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2026.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2026 .

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.