Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505267 Generato dall'IA

Social Security Overpayment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Court

Numero d'incarto 2505267
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of a decision confirming the recovery of a social security overpayment related to family allowances covering the period from December 2023 to February 2024. The court ruled that, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning family benefits fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to the provision allowing magistrates to reject cases where jurisdiction is clearly lacking.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Security Overpayment Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Court: The court ruled that, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning family benefits fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to the provision allowing magistrates to reject cases where jurisdiction is clearly lacking.

Parole chiave

Generato dall'IA
controversia di sicurezza sociale sicurezza sociale percepzione indebita di disoccupazione assegni familiari ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione incompetenza per materia

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a confirmé la récupération d'un indu d'allocations familiales d'un montant de 213 euros constitué sur la période de décembre 2023 à février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives aux prestations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B, relative à un indu d'allocations familiales, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 18 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,