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2505262 Generato dall'IA

Irrigation Tax Annulment Claim Rejection Due to Formal Deficiencies

Numero d'incarto 2505262
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual challenged a 58-euro irrigation tax levied by an inter-municipal syndicate concerning a specific parcel, but the administrative court rejected the claim via an order because the filed petition lacked the requisite concluding requests for the annulment of an administrative decision or for indemnity, thereby failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Irrigation Tax Annulment Claim Rejection Due to Formal Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Parole chiave

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requisiti di forma ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione lite in materia di contribuzioni pubbliche omissione del contribuente canone d'acqua nullità di una elezione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision outlines the requirements for a valid petition, which the submitted request failed to meet.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. C A conteste la taxe d'arrosage pour la parcelle AN 67 d'un montant de 58 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal Canal de Bohère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par M. A est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025

La greffière,

M. B