Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505258 Generato dall'IA

Municipality v. Housing Expense Liability Declaration Request

Numero d'incarto 2505258
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought judicial confirmation that they were not liable for a substantial sum claimed by the municipality for emergency housing expenses incurred on behalf of their tenant, following the receipt of a notice of sums due. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge can only be validly seized by a petition seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages against the administration, and the current request sought neither but instead asked the court to issue a declaration or substitute itself for the administrative authority, which is beyond its jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality v. Housing Expense Liability Declaration Request: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge can only be validly seized by a petition seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages against the administration, and the current request sought neither but instead asked the court to issue a declaration or substitute itself for the administrative authority, which is beyond its jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
responsabilità del comune responsabilità del conduttore autorità amministrativa domanda d'esecuzione perenzione del diritto amministrativo dichiarazione di insolvenza

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

This article explicitly rejects the appeal, fulfilling the role of the main ground for the verdict, which is based on the inadmissibility discussed in the reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme C A épouse B, qui expose se voir réclamer par la ville de Marseille la somme de " 5 678 " euros au titre des frais d'hébergement d'urgence de son locataire, demande au tribunal de " revenir vers [elle] pour [lui] confirmer qu['elle n'est] donc pas redevable de cette somme très importante ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, propriétaire d'un bien situé 83 rue Antoine Del Bello à Marseille (13010), a reçu un avis des sommes à payer émis le 11 avril 2025 par la ville de Marseille lui réclamant le paiement de la somme de 5 768 euros au titre des frais d'hébergement d'urgence de son locataire pour la période du 10 février 2020 au 4 mai 2020. Si Mme A épouse B demande au tribunal de " revenir vers [elle] pour [lui] confirmer qu['elle n'est] donc pas redevable de cette somme très importante ", elle ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de Mme A épouse B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Copie en sera adressée à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière