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2505251 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Following Provisional Grant

Numero d'incarto 2505251
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal for a residence permit and an order for the issuance of a card or a provisional stay, having previously secured a provisional suspension of the refusal by an emergency judge which resulted in the administrative authority granting a residence card; the court noted that the decision granted following the suspension order was inherently provisional, leading to the acceptance of the petitioner's subsequent request to drop the annulment and injunction claims, treating it as a formal withdrawal, and further ordered the State to pay a sum to the petitioner's lawyer under the legal aid statute, subject to the lawyer waiving the state's contribution share.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Annulment Following Provisional Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio autorizzazione provvisoria permesso di dimora revoca del permesso di dimora stato richiedente aiuti concessi dagli Stati

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Article cited in the dispositive to justify giving effect to the withdrawal of the claims.
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Article cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer, given the client benefited from legal aid.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Article cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer, given the client benefited from legal aid.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Article cited in the dispositive to justify giving effect to the withdrawal of the claims.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Clerc en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et de suspension.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide, à l'issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d'un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative.

3. Par une ordonnance n° 2505254 du 27 mai 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision attaquée. Dès lors, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B une carte de résident, intervenue en exécution de cette ordonnance, revêt un caractère provisoire. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Il en résulte que les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. B équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clerc, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement de la somme de 800 euros à Me Clerc.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Sous réserve que Me Clerc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Cassandre Clerc, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cassandre Clerc et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,