Student Residence Permit Refusal Appeal Dismissed for Untimely Filing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision refusing a student residence permit and ordering departure from French territory, arguing the refusal was based on factual error concerning the type of permit sought and manifest appreciation error regarding the work authorization status. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative appeal, which was duly notified with correct recourse information on March 13, 2025, was only registered on April 15, 2025, exceeding the one-month statutory deadline provided for challenging such decisions under the relevant administrative and foreign law codes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Student Residence Permit Refusal Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative appeal, which was duly notified with correct recourse information on March 13, 2025, was only registered on April 15, 2025, exceeding the one-month statutory deadline provided for challenging such decisions under the relevant administrative and foreign law codes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the application.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
The appeal was rejected because it was filed after the one-month deadline stipulated by this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 du préfet de Seine-et-Marne portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'erreur de fait, dès lors, d'une part, qu'il ne demande pas un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", mais la prolongation de son titre de séjour étudiant et que, d'autre part, une partie de sa famille réside sur le territoire français ;
- elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur le défaut d'autorisation de travail alors que cette autorisation lui a été délivrée le même jour que la décision contestée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut rejet de la requête.
Il soutient que la requête est tardive et, par suite, irrecevable, et qu'au demeurant les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, a été notifié à M. B le 13 mars 2025 et que l'intéressé en a pris connaissance le même jour. Or, la requête de M. B, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 avril 2025, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1er septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.