Telecommunications Contract Award Dispute Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an urgent request seeking the suspension of a public contract award procedure for telecommunications services across several regional and departmental educational and administrative sites, demanding reinstatement of its offer, but subsequently filed a statement declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no legal impediment to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal of the company's request be formally acknowledged.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Telecommunications Contract Award Dispute Withdrawal: The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no legal impediment to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal of the company's request be formally acknowledged.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally accepts the withdrawal of the company Hexanet's request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la société Hexanet demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la suspension, avant signature du contrat, de la procédure tendant à la passation du lot n°1 " services de transmission de données inter-sites, à très haut débit, assortis d'un bouquet de services à valeur ajoutée " d'un marché relatif aux services des télécommunications et prestations associées pour les établissements d'enseignements et sites administratifs de la région Grand Est, collèges et sites administratifs du département de la Meuse et des collèges de la CEA (2025A100) ;
2°) d'ordonner la réintégration de son offre dans l'analyse des offres.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société Hexanet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, la société Hexanet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hexanet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hexanet, à la région Grand Est et à la société Linkt.
Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,