Moot Injunction Request and Award of Legal Costs in Residency Status Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requérante sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional document validating her residency status pending the decision on her renewal application, but the court found the request for injunction moot because the prefect subsequently issued an attestation of prolongation of instruction valid for three months. The court therefore ruled that there was no longer any need to rule on the initial claim for an injunction but, under the provisions allowing for the recovery of legal costs, ordered the State to pay the applicant 800 euros.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Moot Injunction Request and Award of Legal Costs in Residency Status Case: The court therefore ruled that there was no longer any need to rule on the initial claim for an injunction but, under the provisions allowing for the recovery of legal costs, ordered the State to pay the applicant 800 euros.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the State to pay the applicant a sum based on this article.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of legal costs.
Used to state that there is no longer any need to rule on the applicant's request (non-lieu).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Aba’A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, un document provisoire (récépissé de demande de renouvellement ou attestation de prolongation) établissant la régularité de son séjour jusqu’à décision au fond sur son renouvellement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le préfet d’Indre-et-Loire a produit le 6 octobre 2025 copie de l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour délivrée le même jour à la requérante, valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... B... prend acte de la délivrance de l’attestation de prolongation et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 6 octobre 2025.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (...) ».
2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
3. Il résulte de l’instruction que le préfet d’Indre-et-Loire a délivré le 6 octobre 2025 à la requérante une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026. Dès lors, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A... B....
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 6 octobre 2025.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.