Inherited Land Ownership Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the administrative tribunal to resolve a dispute concerning the occupation and ownership of an inherited private land parcel claimed by another private individual. The court ruled that administrative jurisdiction is inappropriate for resolving disputes solely between private parties regarding property rights, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly incompetent claims, the request was dismissed for lack of subject-matter jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Inherited Land Ownership Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction: The court ruled that administrative jurisdiction is inappropriate for resolving disputes solely between private parties regarding property rights, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly incompetent claims, the request was dismissed for lack of subject-matter jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was rejected as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'occupation d'une parcelle privée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A fait part au tribunal de ce qu'il ne peut pas récupérer un terrain familial situé sur la commune d'Hénon (Côtes-d'Armor) dont il a hérité, mais revendiqué par une autre personne. Cependant, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître d'un litige entre deux personnes privées relatif à la propriété d'un terrain. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes le 4 août 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.