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2505242 Generato dall'IA

Prison Communication Permit Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2505242
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant requested the suspension of an administrative decision by a prison director that withdrew her communication permit with an incarcerated partner, asserting grounds for urgency and serious doubt regarding the decision's legality. The court dismissed the request because the dispute concerned a police measure relating to a permit for a person residing in a specific department, which under the relevant administrative justice code, falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal, requiring dismissal by the present court without a full hearing based on procedural rules for declining jurisdiction.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Prison Communication Permit Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request because the dispute concerned a police measure relating to a permit for a person residing in a specific department, which under the relevant administrative justice code, falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal, requiring dismissal by the present court without a full hearing based on procedural rules for declining jurisdiction.

Parole chiave

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incompetenza per materia licenziamento amministrativo decisioni incidentali sospensione condizionale della carcerazione autorizzazione di polizia amministrazione penitenziaria

Disposizioni normative citate

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme A C, représentée par Me Quinquis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C, en toutes ses conclusions, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L.
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used to reject the request in all its conclusions due to lack of territorial jurisdiction.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Used to specify the procedure (rejection by motivated order without adversarial instruction) applicable to the decision.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the basis for declining territorial jurisdiction, leading to the rejection of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the request preamble, but not explicitly in the operative orders (Article 1 and 2). It is excluded as per instructions, as costs are addressed by Article 37 of the 1991 law which is also cited.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used to reject the request in all its conclusions due to lack of territorial jurisdiction.

Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used to specify the procedure (rejection by motivated order without adversarial instruction) applicable to the decision.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the basis for declining territorial jurisdiction, leading to the rejection of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request preamble, but not explicitly in the operative orders (Article 1 and 2). It is excluded as per instructions, as costs are addressed by Article 37 of the 1991 law which is also cited.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the request preamble, but not explicitly in the operative orders (Article 1 and 2). It is excluded as per instructions.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme A C, représentée par Me Quinquis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris - La Santé portant " retrait de son permis de communiquer " avec son compagnon, M. D B, détenu au sein de ce centre pénitentiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris - La Santé portant " retrait de son permis de communiquer " avec son compagnon, M. D B, détenu au sein de ce centre pénitentiaire.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. L'article R. 522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

4. Enfin, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions () ". Les décisions tendant à refuser la délivrance d'un permis de visite à une personne détenue ou à suspendre ou retirer un tel permis constituent une mesure de police.

5. Il résulte des pièces soumises à la juge des référés que Mme C, dont la requête en référé est dirigée contre une mesure de police, réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme C, en toutes ses conclusions, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Me Quinquis.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2505242/6