Prefecture Residency Permit Application Timeline Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a court order compelling the Prefecture to rule on their residency permit application within ten days, under penalty of a daily fine. The Administrative Tribunal rejected the request because it exclusively sought an injunction without referencing any specific procedural remedy such as a request for relief, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefecture Residency Permit Application Timeline Dispute: The Administrative Tribunal rejected the request because it exclusively sought an injunction without referencing any specific procedural remedy such as a request for relief, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application, which is the main outcome of the decision.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order for manifestly inadmissible requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B présente uniquement des conclusions en injonction qui ne sont pas recevables seules en excès de pouvoir. Sa requête ne comporte aucune référence aux procédures de référés et moins encore à l'une d'entre elle en particulier. En l'état, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.