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2505235 Generato dall'IA

Challenge to Family Allowance Fund Decision on Activity Bonus Debt Reduction

Numero d'incarto 2505235
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul a family allowance fund decision that limited the reduction of an activity bonus debt to a specific amount, arguing general financial hardship. The court dismissed the request under administrative justice code provisions because the litigant failed to substantiate the claim of precarity justifying further debt reduction, despite being formally invited by the court to regularize the filing by providing necessary supporting documents, such as proof of resources and expenses, after an initial notice was returned as unclaimed.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Family Allowance Fund Decision on Activity Bonus Debt Reduction: The court dismissed the request under administrative justice code provisions because the litigant failed to substantiate the claim of precarity justifying further debt reduction, despite being formally invited by the court to regularize the filing by providing necessary supporting documents, such as proof of resources and expenses, after an initial notice was returned as unclaimed.

Parole chiave

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assegno familiare ristrettezza finanziaria insinuazione del credito debiti integrali impugnazione di decisioni amministrative opposizione al precetto esecutivo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merits.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 118,27 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Mme A expose de manière générale, à l'appui de sa requête qui ne comporte d'autre pièce que la décision attaquée, que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Par courrier du 12 mai 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de ses ressources et de ses charges. En l'absence de toute pièce ou écriture produite depuis, le moyen tiré d'une situation de précarité qui justifierait l'octroi d'une remise ou d'une réduction supplémentaire de sa dette de prime d'activité n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 15 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,