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2505233 Generato dall'IA

Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Annulment Request After Suspension Rejection

Numero d'incarto 2505233
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following the rejection of a request for suspension of an administrative decision concerning the loss of a driving license due to zero points, based on the finding that no argument raised created a serious doubt as to the legality of the decision, the applicant failed to confirm the maintenance of their main annulment request within the one-month statutory period following notification of the rejection. Consequently, the court ruled, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant is deemed to have withdrawn their primary claim, and therefore formally recorded this deemed withdrawal of proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Annulment Request After Suspension Rejection: Consequently, the court ruled, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant is deemed to have withdrawn their primary claim, and therefore formally recorded this deemed withdrawal of proceedings.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre procedura di annullamento termine di sospensione notificazione della decisione tacita revoca dell'opposizione ritiro dell'atto procedurale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) by Mr. A is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note discontinuances by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This article establishes that failure by the applicant to confirm the continuation of their request after a summary rejection (under L. 521-1) results in the applicant being deemed to have withdrawn (désisté), justifying the order.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2504234 du 12 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2505234, M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du18 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance du 12 mai 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 15 mai 2025 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,