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2505226 Generato dall'IA

Inadmissibility of Suspension Request Due to Lack of Principal Action Filing

Numero d'incarto 2505226
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Individuals requested the administrative court to suspend a municipal council deliberation that authorized the mayor to participate in a public auction for a private plot of land, but the court dismissed the requests as inadmissible. The reasoning for the dismissal, under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, was that the applicants failed to provide proof that they had filed the required separate main application for the annulment of the contested deliberation in their own names, as mandated by procedural rules for suspension requests.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : Les requêtes de Mme B E et M. A E sont rejetées; Inadmissibility of Suspension Request Due to Lack of Principal Action Filing: The reasoning for the dismissal, under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, was that the applicants failed to provide proof that they had filed the required separate main application for the annulment of the contested deliberation in their own names, as mandated by procedural rules for suspension requests.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione norme di procedura domanda di riesame amministrativo sospensione del diritto di visita esclusione del dibattimento pubblico autorità disciplinare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Les requêtes de Mme B E et M. A E sont rejetées.

This article constitutes the operative part of the decision, dismissing the requests.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the requests summarily because they were inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, explains the inadmissibility condition that justified the rejection under Art. L. 522-3, although it is not explicitly repeated in the dispositive orders.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par des requêtes enregistrées sous les n°2505220 et 2505226 le 20 mai 2025 et un mémoire du 22 mai 2025, Mme B E et M. A E, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Planay a autorisé son maire à participer à une vente aux enchères publiques d'un terrain privé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées présentant à juger des questions semblables et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " L'article R. 522-1 du code de justice administrative dispo que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. Il résulte de l'instruction que les requêtes en annulation jointes à la requête n°2505226 ont été présentées par Mme D E, de sorte que les requérants dans les présentes instances, Mme B E et M. A E, qui ne justifient pas avoir déposé en leurs noms de requêtes en annulation à l'encontre de la délibération en litige, ne sont pas recevables à en solliciter la suspension. Les présentes requêtes sont donc irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme B E et M. A E sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. A E.

Fait à Grenoble, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2505220 ; 2505226