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2505219 Generato dall'IA

Dismissal for Inadmissibility in University Admission Dispute

Numero d'incarto 2505219
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order to suspend a university's decision refusing admission to a Master's program and to compel conservatory enrollment, arguing under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code that urgency existed and there was a serious doubt concerning the legality of the decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the required separate main request seeking annulment or reformation of the administrative decision, leading to rejection under Article L. 522-3 of the code without considering the merits or urgency.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility in University Admission Dispute: 521-1 of the Administrative Justice Code that urgency existed and there was a serious doubt concerning the legality of the decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file the required separate main request seeking annulment or reformation of the administrative decision, leading to rejection under Article L. 522-3 of the code without considering the merits or urgency.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo violazione del bando eccezione di incostituzionalità decisioni di riassegnazione o trasferimento ritiro dell'istanza giudiziaria autorizzazione ad agire

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 refusant son admission en Master 1 Ergonomie cognitive des technologies numériques ;

2°) d'ordonner à l'Université Cote d'Azur, à titre conservatoire, de l'intégrer dans ce Master à la rentrée de l'année universitaire 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté de requête à fin d'annulation contre la décision attaquée. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Nice, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière