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2505217 Generato dall'IA

Prefectural Detention Order Annulment Sought After Detention Terminated

Numero d'incarto 2505217
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention pending an asylum application review; however, the administrative court determined that a subsequent order from the liberty and detention judge on March 28, 2025, terminating the detention, rendered the initial request for annulment moot, leading the designated magistrate, pursuant to the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Detention Order Annulment Sought After Detention Terminated: En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours.

Parole chiave

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internamento amministrativo legge sull'asilo espulsione prefettizia magistrato ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sospensione dell'ordine espulsione

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the designated judge the power to rule by order that there is no need to rule on a claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son maintien en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Guiral, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention administrative des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, rendue le 28 mars 2025 postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, il a été mis fin à la rétention du requérant. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de maintien en rétention administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Montreuil, le 21 juillet 2025.

Le magistrat désigné

S. Guiral

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.