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2505215 Generato dall'IA

Withdrawal of Main Annulment Action Following Rejection of Suspension Request

Numero d'incarto 2505215
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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The applicant sought suspension of a six-month driver's license validity suspension imposed by the prefect, but the administrative judge of first instance rejected this request on May 12, 2025, finding no serious doubt as to the legality of the administrative decision. Since the applicant failed to confirm maintenance of the main annulment request within one month of notification of the rejection of the summary procedure request, as required by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn the main action, and therefore formally recorded the withdrawal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Main Annulment Action Following Rejection of Suspension Request: Since the applicant failed to confirm maintenance of the main annulment request within one month of notification of the rejection of the summary procedure request, as required by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn the main action, and therefore formally recorded the withdrawal.

Parole chiave

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ricorso di annullamento desistenza dall'azione notificazione della decisione revoca della sospensione condizionale procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia azione di mantenimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the proceeding (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This provision established the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their main claim due to failure to confirm it after the rejection of the suspension request.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2505216 du 12 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 2 mai 2025 sous le n° 2505216, M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 12 mai 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 14 mai 2025 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,