Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505214 Generato dall'IA

Claimants' Request for Suspension of Visa Refusal Denied Due to Lack of Particular Urgency

Numero d'incarto 2505214
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Claimants sought the suspension of French consular decisions refusing them and the claimant's children long-stay return visas to France, arguing urgency due to the children's inability to integrate in Turkey, educational difficulties, and their life being established in France. The Administrative Judge rejected the request for interim relief because the claimants failed to demonstrate the *particular urgency* required to suspend the decisions before the mandatory administrative appeal commission ruled, noting that evidence did not confirm the children were enrolled in the current French school year, and the delay between leaving France and applying for visas suggested the current situation was partly due to their own lack of diligence.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Request for Suspension of Visa Refusal Denied Due to Lack of Particular Urgency: The Administrative Judge rejected the request for interim relief because the claimants failed to demonstrate the *particular urgency* required to suspend the decisions before the mandatory administrative appeal commission ruled, noting that evidence did not confirm the children were enrolled in the current French school year, and the delay between leaving France and applying for visas suggested the current situation was partly due to their own lack of diligence.

Parole chiave

Generato dall'IA
visto carenza di urgenza domanda d'asilo tardiva procedimento sommario revoca del permesso di dimora diritto diplomatico e consolare

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicants' request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Applied by the court to reject the request without instruction or hearing because the urgency criterion was not met.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicants' initial request for costs, but since the request was entirely rejected (Article 1er), the dispositive does not explicitly order costs under this article. Therefore, it is excluded based on the rule that only provisions cited in the final orders are included, and the dispositive only contains Article 1er and Article 2 (notifications).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme D C, en son nom et pour ses enfants E, I, G, J, H et F A et Mme B A, représentées par Me Jenmougin, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les décisions par lesquelles les autorités consulaires françaises à Ankara (Turquie) ont refusé de leur délivrer un visa de retour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu qu'ils sont empêchés de rentrer en France alors que les enfants n'ont presque connu que ce pays et qu'ils n'ont jamais eu l'intention de s'installer en Turquie, les résultats scolaires des enfants sont catastrophiques car ils ne maîtrisent pas la langue et ne peuvent trouver des structures pour continuer à apprendre le français, un des enfants est d'ores et déjà déscolarisé ;

- les moyens qu'elles soulèvent créent un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête par laquelle les requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C et Mme A, ressortissantes turques demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 4 février 2025 des autorités consulaires françaises à Ankara rejetant les demandes de visa de long séjour " de retour en France " opposées à Mme A et aux enfants de Mme C.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. Pour justifier de l'urgence particulière à suspendre les décisions du 4 février 2025 avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statue sur leur recours préalable obligatoire dont elles justifient l'avoir saisie le 6 mars 2025, les requérantes soutiennent que Mme C est titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 12 octobre 2025, que la famille ne peut vivre séparée et que leur vie se situe en France où les enfants sont scolarisés. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants et Mme B A étaient scolarisés en France au titre de l'année scolaire 2024/2025, alors qu'à l'inverse certains des enfants ont été scolarisés à cette époque en Turquie. Au surplus, les demandes de visa ont été déposées en septembre 2024 alors que la famille soutient être partie en Turquie en août 2023 contribuant ainsi, par son manque de diligence, à la situation d'urgence dont elle se prévaut aujourd'hui alors, au demeurant, que l'année scolaire 2024/2025 s'achèvera dans trois mois. Il suit de là que les pièces produites ne permettent pas, à elles seules, d'établir que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme C et Mme A ainsi qu'aux autres enfants, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 pour suspendre à titre provisoire les décisions attaquées, avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France statue sur leur recours enregistré le 6 mars 2025.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme C et Mme A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le juge des référés

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2505214