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2505209 Generato dall'IA

Mootness of Parking Card Application After Issuance

Numero d'incarto 2505209
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prior administrative decision rejecting his application for a parking inclusion mobility card and an order compelling the relevant department to issue the card, arguing his health condition warranted it. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the department subsequently issued the requested parking inclusion mobility card to the petitioner following a decision made on July 4, 2025, rendering the claims for annulment and injunction moot under the provisions of the administrative justice code allowing for the termination of proceedings when the subject matter has ceased to exist.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Parking Card Application After Issuance: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the department subsequently issued the requested parking inclusion mobility card to the petitioner following a decision made on July 4, 2025, rendering the claims for annulment and injunction moot under the provisions of the administrative justice code allowing for the termination of proceedings when the subject matter has ceased to exist.

Parole chiave

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procedura di annullamento violazione del divieto di sosta ritiro dell'autorizzazione ritiro della domanda legittimazione a contestare licenza istanza di autorizzazione all’esecuzione – Decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The order declares that there is no longer any need to rule on the request, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically its third point, authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 14 mai 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre à la MDPH de Paris de lui attribuer la carte sollicitée.

Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la MDPH fait valoir qu'elle a attribué la carte demandée à M. A par une décision du 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions

dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2.M. A a présenté auprès de la mission départementale des personnes handicapées de Paris une demande de carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la

décision du 14 mai 2024 rejetant sa demande d'attribution dune carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", puis d'enjoindre à la MDPH de Paris de lui attribuer la carte sollicitée.

3.Il ressort de l'instruction que, par une décision du 4 juillet 2025, la MDPH a

attribué à M. A la carte mobilité inclusion mention " stationnement " demandée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée ainsi que, par voie de conséquence, sur celles aux fins d'injonction.

ORDONNE :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

D. Cicmen

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui

le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505209/6-3