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2505202 Generato dall'IA

Dismissal of Social Housing Appeal Judicial Review for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2505202
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review of a decision from December 2024 by a mediation commission concerning the rejection of their amicable appeal for recognition of priority and urgency in their social housing application. The court issued an order dismissing the request because the initial filing merely presented the challenged decision without stating any specific conclusions or grounds for annulment; following notification and an invitation to regularize the petition as required by procedural rules for social litigation, the litigant failed to submit any arguments or supporting facts, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 772-6 du code de justice administrative; Dismissal of Social Housing Appeal Judicial Review for Procedural Non-Compliance: The court issued an order dismissing the request because the initial filing merely presented the challenged decision without stating any specific conclusions or grounds for annulment; following notification and an invitation to regularize the petition as required by procedural rules for social litigation, the litigant failed to submit any arguments or supporting facts, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale alloggio sociale notificazione della decisione questioni processuali licenziamento amministrativo motivo di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The applicant's request was rejected based on this provision due to the manifest inadmissibility resulting from failure to regularize the request.

Art. R. 772-6 du code de justice administrative

This article, concerning the procedure for social litigation requests, was cited in the reasoning leading to the rejection order for failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A a transmis au tribunal la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. D'une part, dans sa requête introductive d'instance, Mme A, qui s'est bornée à produire la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, n'a formé aucune conclusion. D'autre part, et à supposer qu'elle doive être regardée comme demandant l'annulation de la décision de rejet de son recours amiable, Mme A ne fait état d'aucun moyen, ni ne se prévaut d'aucun fait à l'encontre de cette décision. Par conséquent, le greffe du tribunal lui a adressé, le 26 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 2 avril 2025, un courrier l'invitant à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné, notamment, à motiver sa requête en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas régularisé sa requête. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.