Petitioner v. Prefecture (Exceptional Residency Registration Refusal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural refusal to register his request for exceptional residency, alongside demands for the issuance of a receipt and an appointment. The court dismissed the entire application as manifestly inadmissible because the petitioner's application, submitted online on April 30, 2023, was merely pending review and he had not been issued a receipt, meaning the administrative silence had not yet ripened into an implicit rejection under the relevant regulations, rendering the claim for annulment directed against a non-existent decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Petitioner v. Prefecture (Exceptional Residency Registration Refusal): The court dismissed the entire application as manifestly inadmissible because the petitioner's application, submitted online on April 30, 2023, was merely pending review and he had not been issued a receipt, meaning the administrative silence had not yet ripened into an implicit rejection under the relevant regulations, rendering the claim for annulment directed against a non-existent decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article states the dispositive action: the request of M. B is rejected.
This article orders the notification of the ordinance.
This article was cited in the applicant's conclusions (point 4 of the request) for costs, although the request was rejected and no costs were explicitly ordered in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
This provision was used as the legal basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me Abitbol, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le Préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrement la demande de M. B, et de lui délivrer un récépissé ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à M. B un rendez-vous au sein des services de la Préfecture, dans un délai de sept jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à M. B un récépissé, dans un délai de sept jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 30 avril 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 30 avril 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.