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2505193 Generato dall'IA

Withdrawal of Injunction Following Administrative Action and Award of Litigation Costs

Numero d'incarto 2505193
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment to issue a certificate of residence renewal while their main application was pending, but subsequently withdrew the injunction request after the administration issued a certificate extending the instruction period; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claim pursuant to the relevant administrative justice code articles and ordered the State to pay the litigant €500 for litigation costs under the provision allowing the judge to rule on cost recovery requests when no other issue remains to be decided.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Following Administrative Action and Award of Litigation Costs: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Parole chiave

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desistenza dall'azione spese amministrative amministrazione della giustizia precetto esecutivo recupero dei costi domanda di designazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum of 500 euros to M. B regarding litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorized the judge to rule on the request concerning the costs after the applicant withdrew the main request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. A B, représenté par Me Kotoko, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et lui permettant de justifier de son droit au séjour durant l'examen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident valable dix ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit le 30 avril 2025 l'attestation de prolongation d'instruction valable du 30 avril 2025 au 29 juillet 2025 qu'elle a délivrée à M. B.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre des frais liés au litige, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 5 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier