Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505191 Generato dall'IA

Visa Refusal Annulment Sought by Non-Authorized Petitioner Dismissed

Numero d'incarto 2505191
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a decision upholding the refusal to issue a short-stay visa to a foreign national and requested an order compelling the issuance of the visa. The court summarily dismissed the request because the petitioner, acting solely as the applicant's son, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on behalf of the foreign national, and furthermore, the petitioner was not authorized under administrative justice rules to represent the applicant as he was not a lawyer or an authorized mandatary, rendering the application manifestly inadmissible without possibility of regularization.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Sought by Non-Authorized Petitioner Dismissed: The court summarily dismissed the request because the petitioner, acting solely as the applicant's son, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal on behalf of the foreign national, and furthermore, the petitioner was not authorized under administrative justice rules to represent the applicant as he was not a lawyer or an authorized mandatary, rendering the application manifestly inadmissible without possibility of regularization.

Parole chiave

Generato dall'IA
visto annullamento della naturalizzazione decisione straniera cittadini stranieri ritiro della domanda ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article executes the final order, rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request via an order due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-5 du code de justice administrative

Implicitly used as the ground to reject the application, as the applicant was not authorized to represent the third party.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D B ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, M. C A sollicite du tribunal l'annulation du refus de visa de court séjour opposé à Mme D B, sa mère. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D B. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 23 mai 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,