Residence Permit Renewal Appeal Dismissed as Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the renewal of her residence permit through a standard administrative appeal filed directly with the court, rather than seeking a summary judgment or presenting a claim for the annulment of an administrative decision. The court, applying the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, determined that the filing, which constituted an unregularizable principal claim for injunction without an underlying decision to contest, was procedurally defective and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appeal Dismissed as Inadmissible: The court, applying the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, determined that the filing, which constituted an unregularizable principal claim for injunction without an underlying decision to contest, was procedurally defective and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible and could not be regularized.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B C épouse A demande au tribunal le renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. La requête présentée par Mme A, qui n'a pas saisi le juge des référés, ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et constitue ainsi une demande d'injonction à titre principal. Dès lors, cette requête qui ne peut être régularisée est manifestement irrecevable. Elle doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Grenoble, le 21 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. PFAUWADEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.