Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to provide housing accommodation based on a decision by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department. The court, invoking articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the claim—which seeks enforcement of a decision made concerning accommodation within Seine-Saint-Denis—lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has territorial competence over that department, leading to the case's immediate transmission to the designated tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Claim: The court, invoking articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the claim—which seeks enforcement of a decision made concerning accommodation within Seine-Saint-Denis—lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, as it has territorial competence over that department, leading to the case's immediate transmission to the designated tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directs the transmission of the application to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules.
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the deemed competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme B demande à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 24 juillet 2024. Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
A. STOLTZ-VALETTE
signé
2/4-