Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the departmental prefect that mandated his immediate departure from the national territory, directing him to a country of his nationality or another non-EU/non-Schengen-area country where he was admissible, and imposed a two-year ban on re-entry; however, the court dismissed the case by issuing an order of transmission, reasoning that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police measures against a person falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in Paris at that time, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative court of the place of residence at the time of the decision.
Cited to confirm that the place of residence (Paris) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B A, représenté par Me Werba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 13 mars 2025 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 27 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs