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2505171 Generato dall'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Private Boundary Dispute

Numero d'incarto 2505171
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order from the administrative court compelling the owner of an adjacent property to contribute 1,025 euros towards the cost of replacing a fence, but the court dismissed the request because the dispute involves a private law matter between two individuals concerning a boundary issue, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the claim pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Private Boundary Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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questioni di giurisdizione spese amministrative proprietà privata infrazione amministrativa lite in materia di contribuzioni pubbliche aggravamento della servitù

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the claim due to the administrative jurisdiction's lack of competence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au propriétaire du terrain mitoyen du sien de régler la somme de 1 025 euros au titre de la participation à des travaux de remplacement d'une clôture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs aux rapports de droit privé entre deux particuliers. De tels litiges relèvent de la compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à ce que le propriétaire du terrain mitoyen du sien participe à hauteur de 1 025 euros aux travaux de remplacement d'une clôture, soulèvent un litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.