Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner filed a petition with the administrative tribunal detailing difficulties encountered in their hospital duties following a request regarding team staffing, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to present a specific conclusion seeking the annulment of a decision or compensation for harm, thus not submitting a clear object for the judicial review as required by the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the application based on the court's finding that the request was not admissible (implied by the reasoning citing Art. R. 222-1 CJA).
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A B saisit le tribunal des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier des Cévennes ardéchoises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. M. B fait état des difficultés qu'il a rencontrées avec sa hiérarchie à la suite de sa demande concernant le remplacement d'un agent de son équipe de travail. Il ne formule toutefois aucune conclusion précise qui tendrait notamment à l'annulation d'une décision particulière ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'il aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 5 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,