Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal's Incompetence in Disability Benefit and Mobility Card Appeals
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant, represented by a court-appointed guardian, sought annulment from the Administrative Tribunal of decisions by the Departmental Council President denying him the disabled adult allowance and mobility inclusion cards ("invalidity" or "priority"), as well as the implicit rejection of his mandatory prior administrative appeal. The court dismissed the application, finding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent because disputes concerning the disabled adult allowance, associated benefits, and the granting of mobility inclusion cards bearing the "invalidity" or "priority" mentions fall under the jurisdiction of the judicial court, pursuant to the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal's Incompetence in Disability Benefit and Mobility Card Appeals: The court dismissed the application, finding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent because disputes concerning the disabled adult allowance, associated benefits, and the granting of mobility inclusion cards bearing the "invalidity" or "priority" mentions fall under the jurisdiction of the judicial court, pursuant to the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited to reject the application because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Mme A... D..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée comme curateur par un jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 28 avril 2025 par lesquelles le président du conseil Départemental du Loiret lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité ».
2°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil Départemental du Loiret a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 19 juin 2025 contre les décisions du 28 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : …/2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, (…) b) Si les besoins de compensation (…) de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 (…) c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du I° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ».
3. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible (…) ».
4. En outre, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. ».
5. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés, au complément de ressources qui y est associé, et à la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du juge judiciaire, ainsi que les litiges relatifs aux cartes mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ». Dès lors, le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B.... Il y a lieu, par suite, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision