Departmental Council President's Decision Granting Priority Mobility Card Challenged; Jurisdiction Dispute Over Disability Mention Referral to Judicial Court
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision granting a "priority" mobility inclusion card while implicitly refusing the "disability" mention, but the Administrative Tribunal ruled that this dispute concerning the "disability" mention falls under the social security contentious jurisdiction belonging to the judicial court, not the administrative court, and therefore, the tribunal dismissed the application as manifestly incompetent to hear the case, citing relevant articles from the Social Action and Families Code and the Social Security Code that assign jurisdiction for appeals regarding the "disability" mention to the judicial judge.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Departmental Council President's Decision Granting Priority Mobility Card Challenged; Jurisdiction Dispute Over Disability Mention Referral to Judicial Court: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main order stating the rejection of the request based on lack of jurisdiction, which is explicitly stated in the dispositive.
The authority to issue this order (rejecting a request deemed manifestly outside the jurisdiction of the administrative court) is established by this article, which is cited in the reasoning leading to the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025 et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2025, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure lui a attribué une carte mobilité inclusion mention « priorité » en tant qu’elle révèle le refus de lui accorder la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, (...) de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (...) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (...) » Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. » Aux termes de l’article L. 241-3 du même code : « I. -La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (...) V bis. -Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. (...) »
Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure lui a attribué une carte mobilité inclusion mention « priorité » en tant qu’elle révèlerait le refus de lui accorder la carte mobilité inclusion mention « invalidité ». Cette contestation soulève un litige qui relève du contentieux de la sécurité sociale et, manifestement, de la compétence de la juridiction judiciaire, qu’il appartient à la requérante de saisir si elle s’y croit fondée, et non de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Copie en sera adressée au département de l’Eure.
Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
H. B...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont