Manifest Inadmissibility of Request for Injunction Compelling Removal of Schengen Alert
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request seeking an order compelling the prefect to remove a non-admission alert from the Schengen Information System was deemed manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the general authority to issue injunctions against the administration, except in specific circumstances provided by law, such as those under articles L. 911-1 et seq. of the administrative justice code, which were not met; consequently, the court rejected the primary claim for an injunction, advising the petitioner that if they believe their case merits urgent action, they must file for an injunction under the summary proceedings based on Article L. 521-3 of the code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Request for Injunction Compelling Removal of Schengen Alert: 911-1 et seq. of the administrative justice code, which were not met; consequently, the court rejected the primary claim for an injunction, advising the petitioner that if they believe their case merits urgent action, they must file for an injunction under the summary proceedings based on Article L. 521-3 of the code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request via order.
Cited specifically in the reasoning justifying the manifest inadmissibility and subsequent rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à la levée de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder son signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen, qui constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. ll appartient au requérant, si il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'une demande en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505149