Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the territory and prohibiting his return for one year, while also requesting the issuance of a temporary residence permit. The court determined that the administrative dispute concerning an individual facing police measures falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time the decision was made. Since the applicant resided in a commune within the Hauts-de-Seine department on the date of the contested order, the court, citing procedural rules regarding jurisdictional competence, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over that department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that the administrative dispute concerning an individual facing police measures falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time the decision was made. Since the applicant resided in a commune within the Hauts-de-Seine department on the date of the contested order, the court, citing procedural rules regarding jurisdictional competence, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over that department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The court cited this article as the legal basis for the transmission of the case to another competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely002/