Association's Withdrawal of Intervention in Badger Hunting Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association, which had sought to intervene in support of an existing administrative appeal against a prefectural order concerning subterranean badger hunting in a specific department for an extended period, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request for intervention. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request, officially noting the association's cessation of participation in the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Intervention in Badger Hunting Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request, officially noting the association's cessation of participation in the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a voluntary withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 24 juillet 2025, l'association LPO Bretagne demande au tribunal :
1°) de la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire au soutien du recours formé par les associations " AVES ", " ASPAS " et " One Voice " ;
2°) de lui communiquer tous les actes produits dans la présente instance ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 mai 2025 relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département d'Ille-et-Vilaine pour une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l'association LPO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'association LPO déclare se désister de son intervention. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention de l'association LPO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association LPO.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.