Prefectural Decision Annulment Claim Barred by Statutory Deadline
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, set a return country, and imposed a one-year re-entry ban, arguing for the issuance of a "private and family life" permit or, alternatively, a review and provisional authorization. The court dismissed the claim through an order because the request, filed on April 25, 2025, against a decision notified on February 19, 2025, was manifestly inadmissible as it was filed after the expiration of the one-month statutory deadline for contesting such administrative acts.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Claim Barred by Statutory Deadline: The court dismissed the claim through an order because the request, filed on April 25, 2025, against a decision notified on February 19, 2025, was manifestly inadmissible as it was filed after the expiration of the one-month statutory deadline for contesting such administrative acts.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the applicant's claim in the dispositive.
This procedural rule authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justified the dismissal of the claim.
Although requested in the petition (point 3), this article regarding legal costs (Article 75 of the Decree concerning the procedure before administrative courts) was not cited in the operative part of the final order (Articles 1 and 2), therefore it is excluded based on the rules.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B A, représenté par
Me Decaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-derniers alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 19 février 2025 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Sa requête tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 25 avril 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2505138