Withdrawal of Urgent Request to Suspend School Jury Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an emergency order to suspend the decision of a national school of architecture's Master 1 jury that mandated repeating the year and requested authorization to re-enroll in Master 2, but subsequently filed a motion to withdraw the urgent request. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judicial formation to formally acknowledge such pure and simple discontinuances of proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request to Suspend School Jury Decision: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judicial formation to formally acknowledge such pure and simple discontinuances of proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mme B...'s appeal as ordered.
This article provides the procedural basis allowing the judge to formally accept the withdrawal ('donner acte des désistements').
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du jury de master 1 de l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier du 9 juillet 2025 prononçant son redoublement et d’autoriser sa réinscription en master 2, dans l’attente d’un jugement sur le fond.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier :
- la requête n°2505136, enregistrée le 15 juillet 2025, dans laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision du 9 juillet 2025.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2025.
Le vice-président,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch